Politique de Confidentialité — Portail Artiste Supported
Version v1.0-2026-05-12 — Entrée en vigueur : 12 mai 2026
1. Préambule
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer les Utilisateurs du Portail Artiste Supported sur les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de leurs données à caractère personnel.
Elle est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation du Portail. En cas de contradiction ponctuelle sur le périmètre des données traitées, la présente Politique prévaut sur les CGU.
2. Responsable du traitement
SUPPORTED WORLDWIDE(nom commercial : « Supported »)
- Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
- Siège social : 19 avenue des Mouettes Ayguade, 83400 Hyères, France
- RCS Toulon : 992 355 438
- N° TVA intracommunautaire : FR41 992 355 438
- Représentée par sa Présidente, la société MARCHAND CORPORATION (SAS, RCS Toulon 912 219 359), elle-même représentée par son représentant légal Monsieur Arnaud Marchand
- Contact RGPD : privacy@supported-shop.com
SUPPORTED WORLDWIDE n'est pas tenue de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Toute question peut néanmoins être adressée au point de contact ci-dessus.
3. Données collectées
3.1 — Données fournies directement par l'Utilisateur
- Identité : civilité, nom, prénom, qualité.
- Coordonnées professionnelles : adresse postale, e-mail de contact et de facturation, téléphone.
- Identification fiscale et juridique : dénomination sociale, forme juridique, SIRET, TVA intracommunautaire, régime de TVA, statut spécifique (artiste-auteur, franchise en base, autoliquidation).
- Coordonnées bancaires : IBAN et BIC.
- Données du compte Portail : identifiant de connexion, mot de passe haché (jamais stocké en clair).
- Contributions et échanges : demandes, messages, fichiers téléversés (visuels, charte graphique, fiches techniques, pièces justificatives d'identité et d'immatriculation).
3.2 — Données collectées automatiquement
- Données de connexion : adresse IP, user-agent, pages consultées, durée de visite.
- Données d'acceptation des CGU : horodatage, IP, user-agent, numéro de version acceptée (preuve, art. 1366 C. civ.).
- Données d'authentification : journaux de connexion, tentatives échouées, durée des sessions.
3.3 — Données issues de tiers
- Shopify : données de ventes des Produits sur supported-shop.com et Pages Intégrées.
- Plateforme de paiement : statut des transactions, indicateurs anti-fraude (aucune donnée bancaire client final stockée par Supported).
- Administration fiscale française : vérification SIRET (API gouv.fr) et TVA intracommunautaire (VIES) à l'onboarding.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé dans les formulaires. À défaut de fourniture des données obligatoires, Supported ne pourra ouvrir ou maintenir le compte Artiste.
4. Finalités, bases légales et durées de conservation
Conformément à l'article 13 du RGPD, le tableau ci-dessous précise, pour chaque finalité, la base légale et la durée de conservation appliquées.
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Gestion du compte Portail (création, authentification, accès) | Exécution du contrat (b) | Durée du Contrat + 3 ans après dernière connexion, archivage 5 ans |
| Exécution du Contrat (production, ventes, reddition, reversement) | Exécution du contrat (b) | Durée du Contrat + 5 ans (Art. L. 110-4 C. com.) |
| Émission des factures auto-facturées (article 9 bis du Contrat) | Obligation légale (c) — 289 V CGI | 6 ans (L. 102 B LPF) — 10 ans pour les pièces comptables |
| Preuve d'acceptation des CGU (IP, user-agent, version) | Intérêt légitime (f) — art. 1366 C. civ. | 5 ans après cessation du Contrat |
| Justificatifs d'identité du signataire (CNI, KBIS) | Obligation légale (c) — LCB-FT | 5 ans après cessation du Contrat |
| Échanges via le Portail (demandes, support) | Intérêt légitime (f) — relation client | 3 ans à compter du dernier contact |
| Sécurité du Portail et lutte contre la fraude | Intérêt légitime (f) — sécurité SI | 12 mois sauf incident |
| Obligations légales (e-invoicing, fiscalité, LCB-FT) | Obligation légale (c) | 6 à 10 ans selon obligation |
| Gestion des demandes RGPD | Obligation légale (c) — art. 12 RGPD | 1 an après clôture, 3 ans pour les demandes complexes |
À l'issue des durées de conservation, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées à des fins statistiques internes.
5. Destinataires des données
Les données sont destinées aux services internes de SUPPORTED WORLDWIDE (gestion des comptes Artistes, comptabilité, logistique, direction artistique, direction technique) et aux sous-traitants techniques listés ci-dessous, dans la limite stricte des données nécessaires à leur prestation.
Aucune donnée personnelle n'est cédée, louée ou commercialisée à des tiers à des fins de prospection.
6. Sous-traitants et transferts hors UE
Supported recourt aux sous-traitants suivants, encadrés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Supabase Inc. | Base de données et authentification du Portail | UE (Frankfurt) |
| Vercel Inc. | Hébergement de l'application Next.js | UE (CDN multi-région) |
| Shopify International Ltd | Plateforme e-commerce, données de ventes | Irlande (UE) |
| Google Workspace (Google Ireland Ltd) | Stockage fichiers de production (Drive), signature électronique | Irlande (UE) |
| Resend | E-mails transactionnels (invitations, factures) | UE / États-Unis |
| Anthropic PBC | Agent conversationnel (le cas échéant), données limitées aux requêtes | États-Unis |
Transferts hors UE. Les transferts vers les États-Unis (Resend, Anthropic) sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021, complétées le cas échéant par le mécanisme de certification au Data Privacy Framework (DPF). Une copie des garanties peut être obtenue à privacy@supported-shop.com.
7. Sécurité des données
Supported met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
- chiffrement TLS 1.2 minimum des communications ;
- hachage des mots de passe (algorithme adapté, salage individuel) ;
- chiffrement au repos des bases et des fichiers téléversés ;
- authentification multifacteur recommandée pour les administrateurs ;
- journalisation des accès et alertes en cas de comportement anormal ;
- sauvegardes quotidiennes et procédure de continuité d'activité ;
- accès restreint selon le principe du moindre privilège ;
- contrats de sous-traitance article 28 RGPD.
En cas de violation de données entraînant un risque pour les personnes concernées, Supported notifie la CNIL dans le délai de 72 heures et, le cas échéant, informe les personnes concernées (articles 33 et 34 RGPD).
8. Droits des personnes concernées
L'Utilisateur dispose des droits suivants :
- droit d'accès et copie des données traitées ;
- droit de rectification des données inexactes ;
- droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation) ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition pour des motifs légitimes ;
- droit à la portabilité dans un format structuré ;
- droit de définir des directives post-mortem ;
- droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Ces droits peuvent être exercés à tout moment à privacy@supported-shop.com, accompagné d'une preuve d'identité lorsque le doute existe sur l'identité du demandeur. Supported répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.
9. Cookies et traceurs
Le Portail Artiste utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement :
- cookie d'authentification(session Supabase) : maintient la session active de l'Utilisateur. Durée : durée de la session.
- cookie de préférence de marque (
plm_brand_id) : mémorise la marque sélectionnée. Durée : 30 jours.
Ces cookies sont exemptés de consentement au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et de la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020.
Aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de profilage n'est déposé par le Portail.
10. Modification de la Politique
Supported peut modifier la présente Politique à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail et lors de la prochaine connexion. Le numéro de version et la date d'entrée en vigueur figurent en tête de la présente Politique.
11. Contact
- E-mail : privacy@supported-shop.com
- Courrier : SUPPORTED WORLDWIDE — À l'attention du référent RGPD — 19 avenue des Mouettes, 83400 Hyères, France